Quelle est la difference entre un rachat de credits et un regroupement de credits ?
En pratique les deux termes designent la meme operation : un nouveau pret unique rembourse plusieurs credits existants. Le terme rachat de credits est utilise dans le Code de la consommation (articles L314-10 et suivants) ; regroupement de credits est l'expression marketing courante. Si la part de prets immobiliers depasse 60 % du capital total regroupe, l'operation releve du regime du credit immobilier et non du credit a la consommation.
Le rachat de credits inscrit-il automatiquement au FICP ?
Non. Le simple fait de souscrire un rachat de credits n'entraine aucune inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. L'inscription au FICP intervient en cas d'incident caracterise de paiement (2 mensualites consecutives impayees) ou de depot d'un dossier de surendettement. Un emprunteur deja inscrit au FICP a en revanche tres peu de chances d'obtenir un rachat de credits classique.
Qu'est-ce que la procedure de surendettement aupres de la Banque de France ?
La procedure de surendettement, prevue aux articles L711-1 a L771-3 du Code de la consommation, est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilite manifeste de faire face a l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Le dossier se depose gratuitement aupres de la commission de surendettement de votre departement, abritee par la Banque de France. Selon l'examen, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement, imposer des mesures (reechelonnement, baisse du taux, effacement partiel) ou orienter vers un retablissement personnel.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP apres un dossier de surendettement ?
L'inscription au FICP dure pendant toute la duree du plan conventionnel ou des mesures imposees, et au maximum 7 ans (articles L752-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de retablissement personnel avec effacement des dettes, l'inscription dure 5 ans a compter du jugement de cloture. Vous pouvez consulter gratuitement votre situation aupres de la Banque de France, en agence ou via le service en ligne.
Le rachat de credits affecte-t-il ma capacite a emprunter plus tard ?
Pas formellement, puisque la France n'a pas de score de credit centralise. Toutefois, votre banque connait vos engagements via les prelevements et un nouvel emprunt sera evalue sur votre taux d'endettement (charges de credit / revenus). Le rachat de credits, en allongeant la duree, peut maintenir un taux d'endettement eleve plus longtemps et reduire d'autant votre capacite a souscrire un nouveau credit, notamment immobilier.
Le mandataire en operations de banque peut-il facturer des frais avant la signature ?
Non. L'article L322-2 du Code de la consommation interdit a tout intermediaire en operations de banque de percevoir une quelconque somme avant la mise a disposition effective des fonds. Tout demarchage exigeant un paiement prealable (frais de dossier, caution, deblocage) est un signal d'alerte. Verifiez systematiquement l'inscription du mandataire au registre ORIAS, supervise par l'ACPR.
Le taux d'usure s'applique-t-il aussi au rachat de credits ?
Oui. La Banque de France publie chaque trimestre, au Journal officiel, des taux d'usure par categorie : credit a la consommation par tranche de montant, credit immobilier, et regroupement de credits. Tout pret accorde au-dessus du taux d'usure constitue le delit d'usure (article L314-6 du Code de la consommation). Le TAEG affiche dans la FIPEN doit imperativement etre sous ce plafond.
Quelle difference entre rachat de credits conso et rachat hypothecaire ?
Le rachat de credits a la consommation porte sur des credits non garantis et reste regi par le Code de la consommation (articles L312-1 et suivants), avec des durees plafonnees generalement a 12 ans et un montant jusqu'a 75 000 EUR. Le rachat hypothecaire ajoute une garantie sur votre logement, permet d'aller jusqu'a 25-30 ans et n'a pas de plafond de montant, mais transforme une dette non garantie en dette pouvant conduire a une saisie immobiliere. L'ACPR rappelle regulierement que ce choix doit etre explicite et eclaire.
Une association comme CRESUS peut-elle m'aider gratuitement ?
Oui. CRESUS, federation nationale d'associations agreees, accompagne gratuitement les personnes en difficulte budgetaire : analyse de la situation, mediation avec les creanciers, aide a la constitution d'un dossier de surendettement, prevention. Les Points Conseil Budget (PCB) labellises par l'Etat offrent un service equivalent. Service-public.fr publie la liste des structures par departement.
Le delai de retractation de 14 jours s'applique-t-il au rachat de credits ?
Pour la part credit a la consommation d'un rachat, oui : la loi Hamon, transposant la directive europeenne, accorde 14 jours calendaires pour renoncer sans motif ni penalite (article L312-19 du Code de la consommation). Pour un rachat releve du credit immobilier (plus de 60 % de part immo), le delai legal de reflexion est de 10 jours minimum apres reception de l'offre, sans possibilite de signer avant (article L313-34 du Code de la consommation).
Comment savoir si la commission de surendettement va accepter mon dossier ?
La commission examine la recevabilite sous 3 mois : vous devez etre une personne physique, de bonne foi, et dans l'impossibilite manifeste de faire face a vos dettes non professionnelles exigibles ou a echoir. Une fois le dossier juge recevable, vous etes automatiquement inscrit au FICP et les poursuites sont suspendues. Service-public.fr et la Banque de France detaillent les pieces a fournir (revenus, charges, contrats de credit, decisions judiciaires).
En quoi ce calculateur differe-t-il d'un calculateur de remboursement de dettes ?
Un calculateur de remboursement de dettes (avalanche ou boule de neige) garde vos credits existants et chiffre l'effet d'un effort de remboursement accelere. Ce calculateur de regroupement, lui, simule le remplacement de toutes ces lignes par un seul nouveau pret a taux et duree differents. Faites tourner les deux : le remboursement accelere d'abord, pour voir ce que la discipline budgetaire seule permet, puis le regroupement pour voir si un rachat de credits ameliore reellement le tableau.