Quelle est la difference entre PFU et bareme progressif sur une plus-value ?
Le PFU (prelevement forfaitaire unique ou flat tax) defini par l'article 200 A du CGI est le regime par defaut depuis le 1er janvier 2018 : 12,8 % d'impot sur le revenu plus 17,2 % de prelevements sociaux, soit 30 % au total, applique a la plus-value brute sans abattement. Sur option globale (case 2OP de la declaration 2042), vous pouvez choisir l'imposition au bareme progressif de l'impot sur le revenu, qui ajoute votre TMI (0 a 45 %) aux 17,2 % de PS. L'option est interessante surtout pour les TMI faibles (0 % ou 11 %) ou si vous beneficiez de l'abattement pour duree de detention sur titres acquis avant 2018. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-20 detaille la mecanique.
Comment fonctionne le PEA pour echapper a l'impot sur les plus-values ?
Le Plan d'Epargne en Actions (CGI art. 163 quinquies D, 157 5° bis, decrits sur Service-public.fr) permet d'investir jusqu'a 150 000 EUR (225 000 EUR cumule avec un PEA-PME) sur des actions et fonds eligibles d'entreprises ayant leur siege dans l'EEE. Apres 5 ans de detention, tout retrait est exonere d'impot sur le revenu. Restent toutefois dus les 17,2 % de prelevements sociaux, calcules selon la regle des taux historiques pour les gains acquis avant 2018 et au taux courant pour les gains posterieurs. Avant 5 ans, un retrait ferme generalement le plan et la plus-value est imposee au PFU 30 %, sauf cas exonere (licenciement, invalidite, retraite anticipee).
Les ETF americains sont-ils eligibles au PEA ?
Non. Seuls les ETF dont au moins 75 % des actifs sont investis dans des actions de societes ayant leur siege dans l'Espace economique europeen sont eligibles au PEA. Pour s'exposer au S&P 500, au Nasdaq ou aux marches mondiaux dans un PEA, il faut passer par des ETF synthetiques a replication indirecte (par swap) domicilies en Irlande ou au Luxembourg, comme certains trackers d'Amundi, Lyxor ou BNP Paribas Easy. La liste des ETF eligibles est publiee par chaque emetteur ; verifiez le statut PEA dans la fiche produit avant de passer l'ordre.
Comment les moins-values reduisent-elles mon impot sur les plus-values ?
Les moins-values realisees sur valeurs mobilieres et droits sociaux s'imputent en priorite sur les plus-values de meme nature realisees dans l'annee. L'excedent eventuel est reportable sur les 10 annees suivantes (CGI art. 150-0 D 11), a declarer en case 3VH de la 2042. Les moins-values reduisent la base imposable au PFU comme au bareme, mais ne peuvent pas s'imputer sur les revenus d'une autre categorie (salaires, dividendes hors imputation possible). Conservez vos releves de plus-values annuels pour justifier les reports en cas de controle.
Quel taux saisir si j'opte pour le bareme progressif ?
Additionnez votre TMI (tranche marginale d'imposition de l'IR : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) aux 17,2 % de prelevements sociaux. Exemple : TMI 30 % donne 47,2 % a saisir dans le champ Impot sur les plus-values. Si vous beneficiez de l'abattement pour duree de detention (titres acquis avant 2018), tenez compte du fait que l'abattement reduit la base IR mais pas la base PS : le taux effectif global est alors inferieur. Verifiez votre TMI sur l'avis d'imposition ou via le simulateur officiel impots.gouv.fr avant de choisir.
Comment sont fiscalises les dividendes d'actions detenues sur CTO ?
Les dividendes percus sur un CTO sont soumis au meme PFU 30 % que les plus-values (12,8 % IR + 17,2 % PS), avec prelevement a la source non liberatoire au moment du versement (CGI art. 117 quater). Sur option globale au bareme, vous pouvez beneficier de l'abattement de 40 % pour dividendes de societes francaises et europeennes (CGI art. 158 3°), mais cet abattement n'est pas applicable aux PS. Les dividendes etrangers subissent en plus une retenue a la source dans le pays emetteur (15 % aux USA via W-8BEN), recuperable en credit d'impot. Sur PEA, les dividendes sont reinvestis sans imposition tant qu'ils restent dans le plan.
Que faut-il declarer a la DGFiP apres une cession d'actions ?
Les plus-values et moins-values doivent etre reportees sur la declaration 2042 et l'annexe 2074 (declaration de plus ou moins-value). Si vous avez un IFU (Imprime Fiscal Unique) detaille de votre courtier, les montants sont prerempris en case 3VG (plus-value imposable au PFU) et 3VH (moins-value reportable). Pour les operations complexes (cessions partielles, valeurs etrangeres, options sur actions), il faut completer la 2074 manuellement. La 2074-CMV concerne specifiquement les contribuables ayant opte pour le bareme. Le calendrier de declaration suit celui de la 2042 (mai-juin).
L'assurance-vie est-elle plus avantageuse que le CTO pour des actions ?
Apres 8 ans de detention, l'assurance-vie permet un retrait avec un abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple soumis a imposition commune) sur les interets et plus-values, au-dela duquel s'applique un PFU reduit a 24,7 % (7,5 % IR + 17,2 % PS) sur la part de versements inferieurs a 150 000 EUR. Avant 8 ans, l'imposition est 30 % comme le PFU classique. L'assurance-vie offre aussi un cadre successoral avantageux. Pour une exposition pure actions europeennes a moyen-long terme, le PEA reste plus efficace (exoneration totale d'IR apres 5 ans). L'assurance-vie est preferable pour une allocation diversifiee ou un horizon successoral, mais souvent grevee de frais de gestion plus eleves.
Comment integrer les frais de courtage dans le calcul fiscal ?
Pour le calcul de la plus-value imposable, les frais d'acquisition (commission d'achat, droits d'entree) sont ajoutes au prix d'achat et les frais de cession (commission de vente) sont deduits du prix de vente. C'est ce que fait automatiquement le calculateur dans le champ profit net. L'IFU de votre courtier reflete deja cette logique : il declare le prix de cession net et le prix de revient brut majore des frais. Ne deduisez pas une seconde fois les commissions a la declaration. Les droits de garde et abonnements ne s'imputent pas sur les plus-values, mais sont deductibles des revenus de capitaux mobiliers en cas d'option pour le bareme (article 13 du CGI).
Le calcul du calculateur correspond-il a l'IFU de mon courtier ?
Le calculateur applique la regle generale PFU 30 % a une plus-value sur une seule ligne avec entree et sortie completes. Des ecarts avec l'IFU peuvent provenir : de la methode du prix de revient moyen pondere (CMP) imposee par l'article 150-0 D du CGI en cas d'achats fractionnes, d'achats sur PEA non clos depuis moins de 5 ans, de dividendes reinvestis qui creent de nouvelles lignes, d'attributions gratuites d'actions, de divisions de titres, ou de PS au taux historique sur les anciens gains PEA. En cas de doute, reconciliez avec le detail des operations fourni par le courtier et la notice 2074 (annexe a la 2042) publiee par la DGFiP.
Le PFU s'applique-t-il aussi aux cryptomonnaies ?
Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values sur actifs numeriques realisees par les particuliers a titre occasionnel sont imposees au PFU 30 % par defaut (CGI art. 150 VH bis), avec option possible pour le bareme progressif depuis la loi de finances 2022. Le seuil de cession annuel de 305 EUR en dessous duquel les gains etaient exoneres a ete supprime puis reintroduit. L'activite a titre habituel reste imposee dans la categorie des BIC ou BNC. Les transactions doivent etre declarees via le formulaire 2086. Ce calculateur ne modelise pas specifiquement la crypto ; pour des cessions repetees, consultez le BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30.
