Quels sont les quatre taux de TVA applicables en France metropolitaine ?
Le taux normal est de 20 % (art. 278 CGI) et s'applique a la majorite des biens et services. Le taux intermediaire de 10 % vise la restauration sur place, le transport de voyageurs, l'hotellerie et les travaux d'entretien du logement. Le taux reduit de 5,5 % couvre les produits alimentaires de base, l'eau, les livres, les abonnements gaz et electricite, les equipements pour personnes handicapees. Le taux super-reduit de 2,1 % concerne la presse, les medicaments remboursables et les premieres representations theatrales. La Corse et les DOM appliquent des taux specifiques.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA et qui peut en beneficier ?
La franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) dispense l'auto-entrepreneur ou la petite entreprise de facturer et reverser la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous 91 900 EUR pour les ventes de biens (categorie B-IC) ou 36 800 EUR pour les prestations de services (categorie B-NC). Les seuils majores sont 101 000 EUR et 39 100 EUR. La facture doit alors porter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Le seuil franchit, la TVA s'applique des le 1er jour du mois de depassement.
Comment retrouver la TVA a partir d'un prix TTC ?
Divisez le prix TTC par (1 + taux de TVA en decimal). Pour 20 % : TTC / 1,20 donne le HT, puis TVA = TTC - HT. Astuce de controle au taux normal : la TVA represente 1/6 du TTC, donc 120 / 6 = 20 EUR de TVA. Pour 10 %, la TVA represente 1/11 du TTC. Pour 5,5 %, multipliez le TTC par 5,5 et divisez par 105,5. Multiplier directement le TTC par le taux surestime la taxe car le taux s'applique au HT et non au TTC.
A quel rythme dois-je declarer la TVA en France ?
Le regime depend du chiffre d'affaires. Au regime reel normal (CA > 840 000 EUR pour les ventes ou 254 000 EUR pour les services), la declaration CA3 est mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle est inferieure a 4 000 EUR. Au regime reel simplifie (en dessous de ces seuils), la declaration CA12 est annuelle avec deux acomptes semestriels en juillet et decembre. Les retards entrainent une majoration de 10 % (art. 1728 CGI) plus interets de retard.
Comment fonctionne le guichet unique OSS pour les ventes intracommunautaires ?
Depuis le 1er juillet 2021, les ventes a distance B2C vers d'autres pays de l'UE depassant un seuil global de 10 000 EUR/an doivent etre taxees au taux du pays de destination. Le guichet unique OSS (One-Stop Shop) permet de declarer toutes ces ventes via une seule immatriculation en France au lieu de s'immatriculer dans chaque Etat membre. La declaration OSS est trimestrielle, depose sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Le seuil de 10 000 EUR couvre l'ensemble des ventes UE et des prestations TBE (Telecommunication, Broadcasting, Electronic).
Quelle est la difference entre TVA exoneree et taux zero ?
Une operation taxee a 0 % reste dans le champ de la TVA : le fournisseur ne facture pas de TVA mais peut deduire la TVA d'amont sur ses achats lies. Une operation exoneree est hors du champ : pas de TVA facturee et pas de droit a deduction pour les achats correspondants. En France, les exportations hors UE et les livraisons intracommunautaires sont detaxees (art. 262 et 262 ter CGI), tandis que les services medicaux, l'enseignement scolaire et les operations bancaires sont exoneres (art. 261 CGI). La distinction modifie la marge nette pour le fournisseur.
Une entreprise francaise peut-elle deduire la TVA d'une facture allemande ?
Pas par la declaration francaise. La TVA etrangere supportee pour les besoins de l'entreprise (deplacements, salons, hebergement professionnel) se recupere via la procedure de remboursement de TVA aux assujettis non etablis, prevue par la directive 2008/9/CE. La demande se depose sur le portail impots.gouv.fr avant le 30 septembre de l'annee suivant les depenses. Le pays etranger applique ensuite ses propres regles de deductibilite, qui peuvent exclure certaines depenses (restauration, hebergement selon les Etats).
L'autoliquidation de la TVA, comment ca marche ?
L'autoliquidation transfere l'obligation de declarer et payer la TVA du fournisseur au client. Elle s'applique notamment aux acquisitions intracommunautaires de biens (art. 256 bis CGI), aux prestations de services intra-UE B2B (art. 259-1 CGI), aux travaux de sous-traitance dans le batiment (art. 283-2 nonies CGI) et aux importations declarees sur la CA3 depuis le 1er janvier 2022. Le client porte le montant de TVA en ligne 20 (TVA collectee) et simultanement en ligne 17 ou 19 (TVA deductible) : impact net de tresorerie nul pour une entreprise totalement assujettie.
Quelles mentions obligatoires doit comporter une facture francaise ?
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI exige : date de facturation, numero unique sequentiel, identite et adresse du vendeur et de l'acheteur, numero individuel d'identification TVA pour les operations intracommunautaires, designation et quantite des biens ou services, prix HT par ligne, taux de TVA applicable par ligne, montant total HT, montant total de TVA, montant TTC, date de livraison ou d'execution, conditions d'escompte et delai de paiement. Une facture incomplete peut faire perdre le droit a deduction au client (BOI-TVA-DECLA-30-20).
Comment calculer la TVA sur une vente avec acompte ?
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible a la livraison sauf option pour la TVA sur les debits. Pour les prestations de services, la TVA est exigible a l'encaissement, y compris sur les acomptes (art. 269-2 c CGI). Si vous encaissez un acompte de 1 200 EUR TTC a 20 % avant prestation, vous reversez la TVA de 200 EUR sur la declaration de la periode d'encaissement. Le calculateur s'utilise en mode Retirer la TVA sur le montant de l'acompte pour identifier la part de TVA a comptabiliser au 44571.
Le calculateur gere-t-il les taux reduits et le taux zero ?
Oui. Le champ Taux de TVA (%) accepte toute valeur entre 0 et 50, ce qui permet de saisir 5,5 pour le taux reduit francais, 10 pour le taux intermediaire, 2,1 pour le super-reduit, 0 pour les operations detaxees a l'export ou intracommunautaires B2B. Les boutons de preset par pays chargent les taux normaux comme point de depart ; remplacez la valeur lorsque le produit ou service releve d'une autre bande de taux. Les decimales utilisent la virgule francaise dans l'affichage des resultats.
Que se passe-t-il si je depasse le seuil de franchise en base en cours d'annee ?
Au franchissement du seuil majore (101 000 EUR ventes B-IC ou 39 100 EUR services B-NC), la TVA s'applique des le 1er jour du mois de depassement. Vous devez alors facturer la TVA, deposer une declaration de modification au CFE, demander un numero individuel d'identification TVA et basculer sur le regime reel simplifie ou normal. La premiere declaration CA3 ou CA12 doit reprendre la TVA collectee depuis le mois bascule. La TVA d'amont sur les achats anterieurs au passage reste deductible selon les regles du droit a deduction (BOI-TVA-DED).
