Quelle difference entre amortissement comptable et amortissement fiscal en France ?
L'amortissement comptable suit le PCG (articles 214 et 322) et repartit la valeur d'un bien sur sa duree reelle d'utilisation, generalement en lineaire ou par unites d'oeuvre. L'amortissement fiscal suit le Code general des impots (article 39) et applique des durees d'usage et methodes specifiques (lineaire ou degressif). L'ecart entre les deux genere un amortissement derogatoire enregistre en provisions reglementees au passif du bilan, neutre sur le resultat net global mais qui decale la charge d'IS.
Quels biens sont eligibles a l'amortissement degressif ?
L'article 39 A du CGI reserve le degressif aux biens corporels neufs, acquis ou fabriques apres le 1er janvier 1960, dont la duree normale d'utilisation est d'au moins 3 ans, et figurant sur la liste limitative du BOFiP-BIC-AMT-20-20-20 : materiels industriels et de manutention, materiel de bureau et informatique, batiments industriels a duree de vie inferieure a 15 ans. Sont exclus : les biens d'occasion, les voitures particulieres, les batiments commerciaux, le mobilier de bureau.
Quel coefficient degressif appliquer en 2026 ?
Les coefficients fiscaux francais en vigueur sont : 1,25 pour les biens dont la duree d'usage est de 3 ou 4 ans, 1,75 pour 5 ou 6 ans, 2,25 au-dela de 6 ans (BOFiP-BIC-AMT-20-20-40). Le taux degressif est le taux lineaire (1/duree) multiplie par ce coefficient. Par exemple, un materiel sur 8 ans donne un taux lineaire de 12,5 %, donc un taux degressif de 12,5 % x 2,25 = 28,125 %.
Le plafond de 30 000 EUR pour les vehicules s'applique-t-il a tous les vehicules ?
Non. Le plafond fiscal d'amortissement deductible (article 39, 4 du CGI) ne concerne que les voitures particulieres (categorie M1) detenues par l'entreprise. Les utilitaires (categorie N1), les vehicules de transport en commun et les vehicules de plus de 3,5 tonnes ne sont pas plafonnes. Pour les VP, les plafonds 2024-2026 sont : 30 000 EUR (moins de 20 g CO2/km), 20 300 EUR (20 a 49 g), 18 300 EUR (50 a 159 g) et 9 900 EUR (160 g et plus).
Comment fonctionne la bascule degressif vers lineaire ?
A partir de l'exercice ou l'annuite degressive (valeur nette comptable x taux degressif) devient inferieure a l'annuite lineaire residuelle (valeur nette comptable divisee par le nombre d'annees restantes), l'entreprise applique cette derniere jusqu'a la fin de la duree. Cette bascule est imposee par le BOFiP-BIC-AMT-20-20-40 et evite que la valeur nette comptable ne tende vers zero sans jamais l'atteindre. Le calculateur applique automatiquement le plancher residuel ; en pratique francaise, le plancher est zero pour le degressif fiscal.
Peut-on amortir un logiciel en degressif ?
Non. Le degressif est reserve aux biens corporels (article 39 A du CGI). Les logiciels acquis s'amortissent en lineaire sur leur duree probable d'utilisation, generalement 1 a 5 ans. Toutefois, l'article 236-II du CGI autorise un amortissement exceptionnel sur 12 mois pour les logiciels acquis (et certains logiciels developpes), ce qui revient a une deduction integrale la premiere annee - un avantage fiscal souvent plus interessant que le degressif.
Qu'est-ce que l'amortissement derogatoire ?
C'est l'ecart entre l'amortissement fiscal (souvent degressif ou exceptionnel) et l'amortissement comptable (souvent lineaire) lorsque l'entreprise applique le degressif fiscal mais retient le lineaire en comptabilite. Il est enregistre dans le compte 145 - Amortissements derogatoires au passif du bilan, en provisions reglementees (PCG article 441-14). Il se reprend symetriquement les dernieres annees pour egaliser les deux methodes. Neutre sur le resultat net cumule, il decale la charge d'IS dans le temps.
Que se passe-t-il en cas de cession d'un bien encore amortissable ?
La cession entraine la sortie du bien de l'actif. La plus ou moins-value de cession est calculee par difference entre le prix de cession et la valeur nette comptable au jour de la cession. Si la VNC est issue d'un amortissement degressif, la moins-value sera moindre (voire la plus-value plus importante) qu'avec un lineaire. Les plus-values des biens detenus plus de 2 ans relevent du regime long terme (taux IS reduit possible) selon les conditions de l'article 39 duodecies du CGI.
Quelles sont les durees d'usage admises par l'administration fiscale ?
Le BOFiP-BIC-AMT-10-40-30 publie des baremes indicatifs : materiel informatique 3 a 5 ans, mobilier de bureau 10 ans, materiel industriel 5 a 10 ans, vehicules utilitaires 4 a 5 ans, batiments industriels 20 ans, batiments commerciaux 20 a 50 ans, agencements 5 a 10 ans. L'entreprise peut s'ecarter de ces durees si elle peut justifier d'une duree d'utilisation reelle differente, mais un ecart superieur a 20 % avec les usages professionnels expose a redressement fiscal.
L'amortissement par composants est-il obligatoire en France ?
Oui pour les immobilisations significatives. Le PCG (article 214-9) impose la decomposition des immobilisations lorsque des elements ont des durees d'utilisation differentes (toiture d'un batiment, moteur d'un avion, gros entretien). Chaque composant est immobilise et amorti separement sur sa duree propre. C'est particulierement important pour les batiments (structure 50 ans, toiture 25 ans, ascenseurs 20 ans, etc.) et les materiels industriels lourds.
Pourquoi la valeur nette comptable n'atteint-elle jamais zero en degressif sans bascule ?
Mathematiquement, multiplier une valeur par un taux fixe inferieur a 100 % la fait tendre vers zero sans jamais l'atteindre - c'est une suite geometrique de raison inferieure a 1. C'est pourquoi le degressif fiscal francais impose la bascule vers le lineaire des que l'annuite lineaire residuelle depasse l'annuite degressive. Ce calculateur applique un plancher a la valeur residuelle saisie pour eviter cette derive et reproduire l'amortissement complet sur la duree.
Existe-t-il un seuil de minimis pour ne pas immobiliser un bien ?
Oui. La tolerance fiscale admise par le BOFiP-BIC-CHG-20-20-20 autorise a passer directement en charges les petits materiels et outillages, mobiliers de bureau et logiciels dont la valeur unitaire HT n'excede pas 500 EUR. Au-dela de ce seuil, l'immobilisation et l'amortissement sont obligatoires. Cette tolerance n'est pas une option : l'entreprise peut toujours choisir d'immobiliser un bien inferieur a 500 EUR si elle le souhaite, mais ne peut pas charger un bien superieur.
